- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des distributeurs de services de radiodiffusion télévisuelle à la production d'oeuvres audiovisuelles sous forme de coproduction ou de pré-achat

Ce texte normatif est abrogé.
Document n°
33616
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Date de promulgation
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63463
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par
52428 [21/02/2024]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la contribution des éditeurs des services télévisuels et des distributeurs de services télévisuels à la production audiovisuelle
Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
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