- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 24 octobre 2007 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales
Document n°
33778
Date de promulgation
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5223
Nature juridique
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