- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant Wallonie-Bruxelles International à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes publics et de leurs ayants droit

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33837
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Date de promulgation
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13295
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Lien(s) connexe(s)
Loi 28-04-1958 pension organismes secteur publique
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

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Abroge

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Textes de référence
20301 [15/10/1991]
Décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française
33353 [09/05/2008]
Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles
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Textes connexes

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