16/12/2008 - Arrête du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL "Service laïque d'Aide aux Justiciables de la Province de Hainaut", rue de la Citadelle 135, à 7500 Tournai, en tant que service d'aide sociale aux détenus de l'arrondissement judiciaire de Tournai

Document n°

33864

PDF

Date de promulgation

16/12/2008

Date Moniteur

25/02/2009

Page Moniteur

16267

Nature juridique

Niveau de pouvoir

Remarques

Est modifié par

Est abrogé par

Modifie

Abroge

Textes de référence

Textes dépendants

Textes connexes

Mots-clés liés

Expressions liées

Thèmes

Précédentes versions du PDF