- Décret portant assentiment à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998
Document n°
33926
Date de promulgation
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21040
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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