- Protocole d'accord entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes
Document n°
34339
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
49404
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Lien(s) Communauté française
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