- Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 mars 2009 portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels
Document n°
34340
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
50607
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
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Mots-clés liés
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Matières culturelles
» Audiovisuel et multimédia
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