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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 14 avril 2009 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné relative au rapport sur la manière dont le membre du personnel administratif des hautes écoles officielles subventionnées, désigné ou engagé à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche

Document n°
35066
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
8330
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes

Mots-clés liés
Thèmes
Membres du personnel (PROMSOC) » Enseignement non universitaire
Enseignement » Membres du personnel » Personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service (PAPO)
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