- Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 16 juin 2008
Document n°
35279
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
19334
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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