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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance comme sportif de haut niveau, espoir sportif et partenaire d'entraînement ainsi que la procédure de retrait de cette reconnaissance

Document n°
35424
Date de promulgation
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35400
Niveau de pouvoir
Remarques
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