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- Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacement des aides ménager(ère)s en formation requalifiante d'aide familial(e)

Document n°
36963
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
60845
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

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