- Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008
Document n°
37314
Date de promulgation
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4717
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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» Relations extérieures
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