- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française
Document n°
37413
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
15108
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 18078
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