- Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djarkarta le 9 novembre 2009
Document n°
37797
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
35504
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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