- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la RTBF à réaliser tout test de diffusion en DAB+ sur le bloc 12B à la demande de tout éditeur de service de média audiovisuel sonore de la Communauté française de Belgique
Document n°
37901
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
46238
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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