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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française - Biens culturels mobiliers

Document n°
38003
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
60988
Niveau de pouvoir
Remarques
-

Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes

Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Patrimoine et arts plastiques
Précédentes versions du PDF
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