- Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Document n°
38381
PDF
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Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
80461
Nature juridique
Loi
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
24758 [30/06/1994]
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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Thèmes
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