- Décret portant assentiment à la Convention pour la création du Bureau européen des Radiocommunications, et annexes, faites à La Haye le 23 juin 1993 et l'Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, fait à Copenhague le 17 décembre 2002
Document n°
38559
Date de promulgation
Date Moniteur
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14359
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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