25/04/2013 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2013-2014

Document n°

38863

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Date de promulgation

25/04/2013

Date Moniteur

14/05/2013

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27464

Nature juridique

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Mots-clés liés

Capital

Période

Expressions liées

Thèmes

Enseignement » Enseignement spécialisé » Organisation générale (SPEC)

Enseignement » Enseignement spécialisé » Normes d'encadrement (SPEC)

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