- Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Sainte-Lucie en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Document n°
38985
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
46004
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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