- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative
Document n°
38988
Date de promulgation
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46007
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Textes de référence
Textes dépendants
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Relations extérieures
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