- Décret portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008
Document n°
39731
Date de promulgation
Date Moniteur
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7005
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Abroge
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» Relations extérieures
» Relations internationales et WBI (CGRI)
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