- Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 4 décembre 2012 entre la Communauté française et la Région wallonne portant sur le financement de la recherche fondamentale stratégique dans le cadre de politiques croisées
Document n°
39917
Date de promulgation
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29945
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
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