- Arrêté royal fixant la position administrative de certains agents des administrations de l’Etat, pendant qu’ils accomplissent des prestations militaires en temps de paix

Document n°
4011
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Date de promulgation
Date Moniteur
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par
2134 [19/01/1971]
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1 er juin 1964 fixant la position administrative de certains agents des administrations de l’Etat pendant qu’ils accomplissent des prestations militaires en temps de paix .
Est abrogé par

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Modifie

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Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
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