- Règlement d'ordre intérieur du 19 mars 2014 relatif au traitement des réclamations pris en application de l'article 17 de l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
Document n°
40259
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
48726
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 53308
Est modifié par
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Modifie
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