- Conseil d'Etat. Annulation partielle (publication prescrite par l'article 39 du Règlement général de la procédure),

Document n°
40267
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Date de promulgation
Date Moniteur
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40267
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie
38476 [20/09/2012]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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