- Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi
Document n°
40334
Date de promulgation
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64733
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
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