- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
Document n°
40862
Date de promulgation
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84473
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Textes de référence
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