- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 fixant la composition de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Document n°
41104
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Date de promulgation
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14690
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
23202 [17/05/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Abroge

-

Textes de référence
21834 [12/01/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
23202 [17/05/1999]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Chambre de recours de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
26853 [17/07/2002]
Décret relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Textes dépendants
Textes connexes

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Matières culturelles et personnalisables » Matières personnalisables » Enfance et ONE
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