12/03/2015 - Extrait de l'arrêt n° 34/2015 du 12 mars 2015 - Question préjudicielle relative à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à l'article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté

Document n°

41277

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Date de promulgation

12/03/2015

Date Moniteur

28/05/2015

Page Moniteur

30270

Nature juridique

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Mots-clés liés

Enseignement

Morale

Neutralité

Religion

Expressions liées

Cours de morale

Thèmes

Enseignement » Enseignement en général » "Pacte scolaire" et ses arrêtés d'application - Textes relatifs aux subventions

Enseignement » Enseignement en général » Enseignement organisé par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles (WBE)

Enseignement » Enseignement en général » Enseignement subventionné par la Communauté française/Fédération Wallonie-Bruxelles (OS/LS)

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