- Décret portant assentiment à l'Accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé «C.F.C»
Document n°
41289
Date de promulgation
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32947
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 67847
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