- Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987
Document n°
41655
Date de promulgation
Date Moniteur
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44899
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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