- Désignation de fonctionnaires généraux en qualité de mandataires (M. J.L. FOURMY, M.J. LEFEBVRE)

Document n°
41762
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Date de promulgation
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54215
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

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Textes de référence
38476 [20/09/2012]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Fonction publique - Ressources humaines
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