- Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 2010
Document n°
41920
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
68890
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Erratum
- 73942
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Relations extérieures
» Relations internationales et WBI (CGRI)
Précédentes versions du PDF
Enseignement
Culture
Adeps
Aide à la jeunesse
Recherche scientifique
Maisons de justice
