- Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport d'activité annuel à remettre par les télévisions locales en application de l'article 67, 14°, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels
Document n°
42596
Date de promulgation
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17820
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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