- Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
Document n°
42600
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
20300
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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