- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisés pour l'année scolaire 2016-2017
Document n°
42670
Date de promulgation
Date Moniteur
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30151
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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