- Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992
Document n°
43552
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
19555
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Modifie
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