- Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996
Document n°
43553
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
19556
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Modifie
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