- Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
Document n°
43755
Date de promulgation
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59246
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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