- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction «soins urgents spécialisés» doit répondre pour être agréée
Document n°
44462
Date de promulgation
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81667
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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