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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'examen visée à l'article 4bis de l'arrêté du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

Document n°
44726
Date de promulgation
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114050
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes

Thèmes
Enseignement » Enseignement en général » Allocations et prêts d'études
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