- Arrêté ministériel portant agrément de l'Unité de Psychopathologie Légale, en tant que partenaire apportant de l'aide aux justiciables
Document n°
44883
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
14292
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Matières personnalisables
» Maisons de justice (Aide aux justiciables et aux détenus, Espaces-Rencontres, Aide jurid. de 1e lg)
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