- Décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française
Document n°
45145
Date de promulgation
Date Moniteur
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44491
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
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Textes dépendants
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Thèmes
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» Budget et Finances
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