- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

Document n°
45933
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Date de promulgation
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11063
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
Attention ! L'article 4 du présent arrêté n'est pas un article modifiant l'arrêté du 27 février 2003.
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie
27602 [27/02/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant réglementation générale des milieux d'accueil
Abroge

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Textes de référence

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Textes connexes

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Thèmes
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