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- Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Document n°
46319
Date de promulgation
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Page Moniteur
33966
Niveau de pouvoir
Remarques
-

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Abroge

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Matières culturelles » Audiovisuel et multimédia
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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