- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la Commission de recours des jeunes privés de liberté
Date de promulgation
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40366
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
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Abroge
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Textes dépendants
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Thèmes
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» Matières personnalisables
» Aide à la jeunesse - Protection et Droit sanctionnel de la jeunesse
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