15/03/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 19 juillet 2017 établissant le choix des
variables et la formule de calcul de l'indice socioéconomique
de chaque secteur statistique en application
de l'article 3 du décret du 30 avril 2009 organisant un
encadrement différencié au sein des établissements
scolaires de la Communauté française afin d'assurer à
chaque élève des chances égales d'émancipation sociale
dans un environnement pédagogique de qualité