- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le montant de jeton de présence des membres des commissions d'agrément des prestataires de soins de santé
Date de promulgation
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50465
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Addendum
- 46853
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
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Thèmes
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