- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le montant de jeton de présence des membres des commissions d'agrément des prestataires de soins de santé
Document n°
46853
Date de promulgation
Date Moniteur
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50465
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Erratum
- 46853
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Est abrogé par
Modifie
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