- Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017
Document n°
46897
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
61773
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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